Les Lois 1.235 et 887

Les lois 1.235 et 887 sont des textes législatifs importants dans le cadre de la réglementation du marché immobilier à Monaco. Elles régissent principalement la location de logements dans la Principauté, avec des objectifs de protection des locataires et de réglementation des conditions de location. Ces lois illustrent l’engagement de la Principauté à garantir un accès équitable au logement tout en maintenant un environnement de vie de qualité pour ses résidents. Voici les informations qu'il faut savoir sur ces deux lois.  

Généralités

Les appartements dits "sous loi" sont situés dans des résidences bourgeoises construites avant 1947. Ces immeubles anciens se trouvent dans les différents quartiers de la Principauté, notamment à Monte-Carlo, La Condamine et le Rocher. Du fait du standing différents de ces résidences par rapport aux luxueux immeubles de la Principauté, les appartements sont proposés à des prix plus intéressants au mètre carré et offrent donc la possibilité d'accéder à la propriété à une autre clientèle, plus locale. Tout le monde peut acheter un appartement sous loi à Monaco, il n'y a pas de règlementation au niveau de la propriété. L'acquéreur pourra librement occuper son appartement en résidence Principale ou résidence secondaire.

Cependant, en terme de location, les conditions d'Attribution des Appartements sont réglementées - Aussi, un ordre d'attribution a été défini par le Gouvernement Monégasque et les candidatures sont traitées selon cet ordre:

- Catégorie 1: Les citoyens de nationalité monégasques,
- Catégorie 2: Les citoyens conjoints ou enfants de monégasques,
- Catégorie 3: Les "Petits-Enfants du Pays", ayant au minimum un parent "Enfant du Pays",
- Catégorie 4: Les "Enfants du Pays", citoyens nés à Monaco et y ayant toujours résidé depuis leur naissance,
- Catégorie 5: Les Citoyens pouvant justifier de plus de 40 ans de résidence en Principauté.

Les candidats doivent démontrer un niveau de ressources compatible avec le loyer et les charges du logement demandé. Il existe souvent des plafonds de revenus pour garantir que les logements subventionnés ou régulés bénéficient aux ménages ayant un besoin réel.
La composition du ménage est également prise en compte, avec une préférence pour les familles avec enfants ou les personnes âgées.

Certaines situations dites d'Urgence peuvent être prise en compte de façon prioritaire, notamment dans les cas de relogements d'urgence.

   
_{^{Crédits: Monte-Carlo Sotheby's International Realty - Quartier de la Condamine}}

La Loi 1.235 modifiée / 1.291

La loi 1.235, adoptée le 28 décembre 2000, vise à réguler les relations entre bailleurs et locataires en matière de logements. Elle est particulièrement significative pour la protection des droits des locataires, en particulier ceux des nationaux et des résidents de longue date. Elle permet ainsi aux résidents locaux de se loyer malgré les difficultés d'un marché tendu comme celui de Monaco. Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes :

- Contrôle des loyers :
La loi impose des règles strictes sur la fixation et la révision des loyers pour les baux soumis à cette législation. Les loyers sont encadrés pour éviter des augmentations excessives et garantir une certaine stabilité aux locataires. Le prix au mètre carré est défini et controlé par la Direction de l'Habitat, supervisée par le Ministère des Finances de la Principauté

- Durée et Renouvellement des baux :
Les baux sont établis pour une durée de 6 ans, renouvellable pour une durée similaire. Les conditions de renouvellement des baux sont également régies par cette loi.
Les locataires bénéficient de protections contre les expulsions arbitraires et les non-renouvellements de baux sans motif légitime. Le locataire peut rompre le bail chaque année à la date anniversaire du contrat - le propriétaire ne pourra le résilier seulement s'il souhaite récupérer l'appartement pour un membre de sa famille ou pour lui même.

- Droits des locataires âgés :
Une attention particulière est accordée aux locataires âgés, avec des protections renforcées pour éviter les expulsions et garantir la continuité de leur logement.

- Travaux et entretien :
Les obligations des propriétaires en matière de travaux et d’entretien des logements sont clairement définies, assurant ainsi que les logements restent décents et sécurisés.

   
_{^{Crédits: Monte-Carlo Sotheby's International Realty - Quartier de Monaco Ville}}

La loi 887

La loi 887, promulguée le 25 juin 1970, est l'une des lois fondamentales concernant la location de logements à Monaco. Elle a été mise en place pour répondre à la pénurie de logements et à la pression sur le marché immobilier. En voici les principales dispositions:<

- Encadrement des loyers :
Les loyers des logements soumis à la loi 887 sont strictement encadrés, avec des règles précises sur les augmentations de loyer. Cela permet de maintenir une certaine stabilité dans le marché locatif et d’éviter des augmentations brutales qui pourraient pénaliser les locataires.

- Durée des baux :
Les baux sous la loi 887 ont une durée minimale légale de 6 ans, offrant une sécurité supplémentaire aux locataires. Les renouvellements sont généralement tacites, sauf en cas de notification contraire par le bailleur dans les conditions prévues par la loi.

Dans le cadre des attributions des appartements sous loi 887, dans le cas où aucune canditature de la part d'un citoyen monégasque n'aurait été effectuée, le bailleur peut choisir de louer l'appartement à un travailleur en Principauté. Ce dernier devra justifier de 5 ans de contrat de travail à Monaco, ou d'une résidence de 5 ans en Principauté avec un contrat de travail datant de plus de 6 mois.

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